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LOI n° 2020-699 du 10 juin 2020 relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires
Dernière modification : 11/06/2020
Processus législatif
- Proposition de loi relative à plusieurs articles de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, sûre et durable
- Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 4 décembre 2019
- Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 4 mars 2020
- Texte adopté sans modification en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 27 mai 2020
- Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 8 décembre 2022 : (en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit).
Dossiers législatifs
-
Assemblée nationale
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
-
Sénat
Dossier législatif du Sénat
Documents préparatoires
- Rapport n° 2441 de Mme Barbara Bessot Ballot
- Texte de la commission déposé le 27 novembre 2019
- Rapport n° 341 (2019-2020) de M. Henri Cabanel et Mme Anne-Catherine Loisier
- Texte de la commission déposé le 20 février 2020 : texte examiné selon la procédure de législation en commission, en application de l’article 47 ter du Règlement du Sénat. En conséquence seuls sont recevables en séance les amendements visant à : - assurer le respect de la Constitution, - opérer une coordination avec une autre disposition du texte en discussion, avec d'autres textes en cours d'examen ou avec les textes en vigueur, - procéder à la correction d'une erreur matérielle.
- Rapport n° 2966 de Mme Barbara Bessot Ballot
- Texte de la commission déposé le 19 mai 2020
Débats parlementaires
- 1ère séance du 3 décembre 2019 : présentation, motion de rejet préalable.
- 2e séance du 3 décembre 2019 : discussion générale, discussion des articles : art 1er A, après l'art 1er A, art 1er, après l'art 1er.
- Séance unique du 4 décembre 2019 : discussion des articles (suite) : après l’art 1er (suite), art 2, art 2 bis, art 2 ter, après l’art 2 ter, art 3, après l’art 3, art 4, après l’art 4, art 5, après l’art 5, art 6, après l’art 6, art 7, art 8, après l’art 8, explications de vote, vote sur l’ensemble.
- Compte rendu intégral de la séance du 4 mars 2020 : texte discuté selon la procédure de législation en commission prévue au chapitre XIV bis du règlement du Sénat : explications de vote, vote sur l'ensemble.
- Séance unique du 27 mai 2020 : présentation, discussion générale, discussion des articles : art 5 bis, vote sur l'ensemble.