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Proposition de loi visant à étendre la qualité de pupille de la Nation aux enfants des sauveteurs en mer décédés dans le cadre de leur mission de sauvetage
Dernière modification : 13/12/2019
Processus législatif
- Proposition de loi visant à étendre la qualité de pupille de la Nation aux enfants des sauveteurs en mer décédés dans le cadre de leur mission de sauvetage et à assurer les besoins de financement de la Société nationale de sauvetage en mer
- Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 12 décembre 2019
Dossiers législatifs
-
Assemblée nationale
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
-
Sénat
Dossier législatif du Sénat
Documents préparatoires
- Rapport n° 2446 de Mme Valérie Rabault : changement de titre : "Proposition de loi visant à étendre la qualité de pupille de la Nation aux enfants des sauveteurs en mer décédés dans le cadre de leur mission de sauvetage".
- Texte de la commission déposé le 27 novembre 2019
Débats parlementaires
- 1ère séance du 12 décembre 2019 : discussion des articles : art 1er, après l'art 1er, art 3, vote sur l'ensemble.