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Proposition de loi modifiant la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous afin de préserver l'activité des entreprises alimentaires françaises

Dernière modification : 15/01/2020

Processus législatif

Compte rendu analytique de la séance du 14 janvier 2020 : discussion générale, discussion des articles : art 1er, vote sur l’ensemble.