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LOI n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales
Dernière modification : 31/07/2020
Processus législatif
- Proposition de loi
- Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 29 janvier 2020
- Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 9 juin 2020
- Texte adopté, dans les conditions prévues à l'art 45, al 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 16 juillet 2020
- Texte adopté, dans les conditions prévues à l'art 45, al 3, de la Constitution, par le Sénat le 21 juillet 2020
Dossiers législatifs
-
Assemblée nationale
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
-
Sénat
Dossier législatif du Sénat
Documents préparatoires
- Rapport n° 2587 de Mme Bérangère Couillard
- Texte de la commission déposé le 15 janvier 2020
- Rapport n° 482 (2019-2020) de Mme Marie Mercier
- Texte de la commission déposé le 3 juin 2020
- Rapport de Mmes Bérangère Couillard (n° 3195 à l'Assemblée nationale) et Marie Mercier (n° 617 (2019-2020) au Sénat)
- Texte de la CMP déposé le 9 juillet 2020
Débats parlementaires (Procédure accélérée)
- 2e séance du 28 janvier 2020 : présentation, discussion générale.
- 3e séance du 28 janvier 2020 : discussion générale (suite), discussion des articles : art 2, après l'art 2, art 3, art 3 (suite), après l'art 3, art 4, art 5, après l'art 5.
- Séance unique du 29 janvier 2020 : discussion des articles (suite) : art 6, après l'art 6, avant l'art 7, art 7, après l'art 7, art 8, après l'art 8, art 9, après l'art 9, art 9 bis, art 10, art 10 bis, avant l'art 11, art 11, après l'art 11, art 11 bis, après l'art 11 bis, art 12, après l'art 12, art 13, après l'art 14, titre, vote sur l'ensemble.
- Compte rendu intégral de la séance du 9 juin 2020 : discussion générale, discussion des articles : art additionnels avant l'art 1er (suppression maintenue), art additionnels après l'art 2 (suppression maintenue), art 3, art additionnels, art 4, art additionnel, art 6, art 6 bis, art additionnels, art 8, art additionnels, chapitre VI : dispositions relatives aux armes, art 9, art 9 bis, art 10, art 10 bis, art 10 ter, art 10 quater, art 11 A, art 11, art additionnels, art 12 (supprimé), art additionnels, art 15 (supprimé), art additionnels, explications de vote, vote sur l'ensemble.
- 2e séance du 16 juillet 2020 : présentation, discussion générale, vote sur l'ensemble.
- Compte rendu intégral de la séance du 21 juillet 2020 : discussion générale, vote sur le texte élaboré par la CMP.