LOI n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant
Dernière modification : 09/06/2020
Processus législatif
- Proposition de loi visant à instaurer un congé de deuil de douze jours consécutifs pour le décès d’un enfant mineur
- Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 30 janvier 2020
- Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 3 mars 2020 : changement de titre : titre devenu : "Proposition de loi visant à améliorer les droits des travailleurs et l’accompagnement des familles après le décès d’un enfant".
- Texte adopté sans modification en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 26 mai 2020
- Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 12 juin 2024 : (en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit)
Dossiers législatifs
-
Assemblée nationale
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
-
Sénat
Dossier législatif du Sénat
Documents préparatoires
- Rapport n° 2611 de M. Guy Bricout : changement de titre : titre devenu "Proposition de loi visant à modifier les modalités de congé de deuil pour le décès d’un enfant".
- Texte de la commission déposé le 22 janvier 2020
- Rapport n° 349 (2019-2020) de Mme Élisabeth Doineau
- Texte de la commission déposé le 26 février 2020
- Rapport n° 2729 de M. Guy Bricout
- Texte de la commission déposé le 20 mai 2020
Débats parlementaires
- 1ère séance du 30 janvier 2020 : discussion des articles, art 1er, art 2, vote sur l'ensemble.
- Compte rendu intégral de la séance du 3 mars 2020 : discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 1er bis, art 2, art 6, art 7, art 8, intitulé de la proposition de loi, interventions sur l'ensemble, vote sur l'ensemble.
- Séance unique du 26 mai 2020 : présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 1er bis, art 2, art 3, art 4, art 5, art 6, art 7, art 8, explications de vote, vote sur l'ensemble.