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LOI n° 2021-1575 du 6 décembre 2021 relative aux restrictions d'accès à certaines professions en raison de l'état de santé
Dernière modification : 07/12/2021
Processus législatif
- Proposition de loi visant l’ouverture du marché du travail aux personnes atteintes de diabète
- Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 30 janvier 2020 : changement de titre : "Proposition de loi visant à améliorer l’accès à certaines professions des personnes atteintes de maladies chroniques".
- Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 27 mai 2021
- Texte adopté sans modification en 2ème lecture par l'Assemblée nationale le 25 novembre 2021
- Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 21 avril 2026 : (en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit).
Dossiers législatifs
-
Assemblée nationale
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
-
Sénat
Dossier législatif du Sénat
Documents préparatoires
Débats parlementaires
- 2e séance du 30 janvier 2020 : présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, art 4, art 5, titre, vote sur l'ensemble.
- Compte rendu intégral de la séance du 27 mai 2021 : discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 4 (supprimé), intitulé de la proposition de loi, explications de vote, vote sur l'ensemble.
- 1ère séance du 25 novembre 2021 : discussion selon la procédure d’examen simplifiée, en application de l’article 103 du règlement de l'Assemblée nationale, vote sur l'ensemble.