LOI n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne
Dernière modification : 20/10/2020
Processus législatif
Dossiers législatifs
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Assemblée nationale
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
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Sénat
Dossier législatif du Sénat
Documents préparatoires
Débats parlementaires
- Séance unique du 12 février 2020 : présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, après l'art 1er, art 2, art 3, art 4, art 5, art 6, après l'art 6, explications de vote, vote sur l'ensemble.
- Compte rendu intégral de la séance du 25 juin 2020 : discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 3, art 4, interventions sur l'ensemble, vote sur l'ensemble.
- 1ère séance du 6 octobre 2020 : présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, art 4, art 4 bis, art 5, vote sur l'ensemble.