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LOI n° 2020-833 du 2 juillet 2020 relative au droit des victimes de présenter une demande d'indemnité au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
Dernière modification : 03/07/2020
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Documents préparatoires
Débats parlementaires
- 2e séance du 13 février 2020 : présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, vote sur l'ensemble.
- Compte rendu intégral de la séance du 24 juin 2020 : discussion générale, discussion des articles : art 1er, vote sur l'ensemble.