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Proposition de loi visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace
Dernière modification : 20/02/2020
Processus législatif
Dossiers législatifs
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Sénat
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Assemblée nationale
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Documents préparatoires
Débats parlementaires
- Compte rendu intégral de la séance du 19 février 2020 : discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, art additionnels, art 4, art 6, art additionnels, art 7, art 8 A, art additionnel, interventions sur l'ensemble, vote sur l'ensemble.