LOI n° 2020-937 du 30 juillet 2020 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2019

Dernière modification : 17/09/2020

Processus législatif

  • Projet de loi et exposé des motifs : (PDF, 2,4 Mo).

  • Le ministre de l’action et des comptes publics a présenté le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2019. Le déficit public s’établit à -3,0 % du produit intérieur brut. Pour la troisième année consécutive, le seuil des 3 % du PIB est respecté, malgré l’effet transitoire de la transformation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi en allègement de charges, sans lequel le déficit public s’élève à 2,1 %, contre 2,3 % en 2018 et 2,9 % en 2017. La dette publique s’élève à fin 2019 à 98,1% du PIB, en stabilité. Le budget 2019 traduit la mise en œuvre des engagements du Gouvernement, qui a poursuivi sa politique de baisse des impôts – notamment avec la suppression progressive de la taxe d’habitation pour 80 % des foyers – et de modernisation du prélèvement des impôts – avec la mise en œuvre réussie de la réforme du prélèvement à la source. Les budgets régaliens et les moyens alloués à la transition écologique ont par ailleurs été substantiellement renforcés et le financement des mesures d’urgence économiques et sociales a été assuré en veillant à la maîtrise globale des dépenses publiques. Ces bons résultats permettent aujourd’hui à la France de financer les mesures d’urgence face aux conséquences sanitaires, économiques et sociales du covid-19. La gestion 2020 est déjà très fortement affectée par la crise, avec une prévision de déficit public de 9,1 % dans la deuxième loi de finances rectificative pour 2020. À titre d’exemple, les moyens dédiés à l’activité partielle, qui doivent permettre de protéger les emplois, sont aujourd’hui estimés à près de 26 milliards d’euros pour 2020, contre 100 millions d’euros l’an passé. Face à la pandémie, l’État prendra les mesures nécessaires pour soutenir le système de santé, protéger les Français et préserver les emplois et les entreprises afin de rétablir l’économie. Ce rétablissement sera un préalable nécessaire au rééquilibrage des finances publiques en sortie de crise.

  • Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 10 juin 2020
  • Texte rejeté en 1ère lecture par le Sénat le 8 juillet 2020
  • Texte adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 16 juillet 2020
  • Texte rejeté en nouvelle lecture par le Sénat le 22 juillet 2020
  • Texte adopté en lecture définitive par l'Assemblée nationale le 23 juillet 2020

Dossiers législatifs

Documents préparatoires

Débats parlementaires (Procédure accélérée)

  • Séance unique du 10 juin 2020 : présentation, discussion générale, discussion des articles : art liminaire, art 1er, art 2 à 6, après l'art 6, vote sur l'ensemble.

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