LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions
Dernière modification : 25/05/2020
Processus législatif
- Etude d'impact : (PDF, 765 Ko).
- Avis du Conseil d'Etat
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Le Premier ministre a présenté un projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions. Le projet de loi proroge l’état d’urgence sanitaire en vigueur pour une durée de deux mois, à compter du 24 mai 2020. Il complète les mesures pouvant être prises par le Premier ministre dans la perspective du déconfinement. Il précise les régimes de mise en quarantaine et de placement à l’isolement administratifs en détaillant les conditions dans lesquelles ces mesures peuvent être autorisées par le Premier ministre. Ainsi, la quarantaine ou l’isolement pourront être décidés par le représentant de l’État lors de l’arrivée sur le territoire national ou dans l’une des collectivités des articles 73 et 74 de la Constitution, en Nouvelle-Calédonie ou dans la collectivité de Corse. Le projet de loi soumet en outre ces mesures au contrôle du juge des libertés et de la détention. Enfin, il prévoit la mise en œuvre des systèmes d’information nécessaires à l’identification des chaînes de transmission du virus afin de prévenir la propagation de la maladie lors de déconfinement, qui constitue un élément essentiel de la stratégie de tests et d’identification des cas contacts qui permettra, pendant la phase de levée progressive du confinement, de suivre l’évolution de la propagation du virus.
- Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 5 mai 2020
- Texte modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 8 mai 2020
- Texte adopté, dans les conditions prévues à l'art 45, al 3, de la Constitution, par le Sénat le 9 mai 2020
- Texte adopté, dans les conditions prévues à l'art 45, al 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale le 9 mai 2020
- Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 23 juin 2021 : (en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit).
Dossiers législatifs
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Sénat
Dossier législatif du Sénat
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Assemblée nationale
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Documents préparatoires
- Rapport n° 416 (2019-2020) de M. Philippe Bas
- Texte de la commission déposé le 4 mai 2020
- Rapport n° 2905 de Mme Marie Guévenoux
- Texte de la commission déposé le 7 mai 2020
- Rapport de M. Philippe Bas (n° 422 (2019-2020) au Sénat) et Mme Marie Guévenoux (n° 2908 à l'Assemblée nationale)
- Texte de la CMP déposé le 9 mai 2020
Débats parlementaires (Procédure accélérée)
- Compte rendu intégral de la séance du 4 mai 2020 : discussion générale, exception d'irrecevabilité, discussion générale (suite), discussion des articles : art 1er, art additionnels, art 1er bis, art additionnel, art 2.
- Compte rendu intégral de la séance du 5 mai 2020 : discussion des articles (suite) : art 2 (suite), art additionnels, art 3, art 3 bis, art 4, art additionnels, art 5, art additionnels, art 6, art additionnels, art 7, interventions sur l'ensemble, vote sur l'ensemble.
- 1ère séance du 7 mai 2020 : présentation, motion de rejet préalable, discussion générale, discussion des articles : art 1er.
- 2e séance du 7 mai 2020 : discussion des articles (suite) : art 1er (suite), après l'art 1er.
- 1ère séance du 8 mai 2020 : discussion des articles (suite) : après l'art 1er (suite), art 1er bis, après l'art 1er bis, art 2.
- 2e séance du 8 mai 2020 : discussion des articles (suite) : après l'art 2, art 2 bis, art 3, art 3 bis, art 4, après l'art 4, art 4 bis, art 5, après l'art 5, art 5 bis, après l'art 5 bis, art 5 ter, après l'art 5 ter, art 6.
- 3e séance du 8 mai 2020 : discussion des articles (suite) : art 6 (suite), après l'art 6, art 6 bis, art 6 ter, art 7, après l'art 7, explications de vote, vote sur l'ensemble.
- Compte rendu intégral de la séance du 9 mai 2020 : discussion générale, explications de vote, vote sur l'ensemble.
- Séance unique du 9 mai 2020 : motion de rejet préalable, discussion générale, vote sur l'ensemble.