Proposition de loi visant à rendre effectif et à renforcer le plafonnement des frais bancaires
Dernière modification : 29/05/2020
Processus législatif
Dossiers législatifs
-
Sénat
Dossier législatif du Sénat
-
Assemblée nationale
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Documents préparatoires
- Rapport n° 446 (2019-2020) de M. Michel Canevet : réunie le mercredi 20 mai 2020, la commission n’a pas adopté de texte sur la proposition de loi n° 339 (2019-2020) visant à rendre effectif et à renforcer le plafonnement des frais bancaires. En conséquence, en application du premier alinéa de l’article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance sur le texte de la proposition de loi déposée sur le Bureau du Sénat.
Débats parlementaires
- Compte rendu analytique de la séance du 28 mai 2020 : discussion générale, discussion de l'art unique : art unique, art additionnels, explication de vote, vote sur l'ensemble.