Ordonnance n° 2020-535 du 7 mai 2020 relative à l'extension de la loi n° 96-542 du 19 juin 1996 relative au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes à tous les outre-mer
Dernière modification : 04/12/2020
- Ordonnance n° 2020-535 du 7 mai 2020 relative à l'extension de la loi n° 96-542 du 19 juin 1996 relative au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes à tous les outre-mer
- Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-535 du 7 mai 2020 relative à l'extension de la loi n° 96-542 du 19 juin 1996 relative au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes à tous les outre-mer
- Ordonnance ratifiée par l'article 42 de la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière
Processus législatif
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Le ministre de l’économie et des finances a présenté une ordonnance relative à l’extension de la loi n° 96-542 du 19 juin 1996 relative au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d’être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes à tous les outre-mer. Cette ordonnance complète les pouvoirs de recherche d’infractions et de sanctions dans ce domaine, à la suite de la découverte en Polynésie française de laboratoires clandestins de méthamphétamine. Les précurseurs de drogue sont des produits chimiques ayant la particularité de servir à la fois de composant dans l’activité économique (industrie pharmaceutique, industrie agro-alimentaire, parfumerie, traitement des eaux ou encore recherche) et d’être convoités en vue de la fabrication illicite de stupéfiants. Plus de 30 molécules font ainsi l’objet d’un contrôle en fonction de leur degré de sensibilité, qui se traduit par l’obligation de détenir une autorisation délivrée par la mission nationale de contrôle des précurseurs chimiques. En parallèle, les opérateurs concernés sont tenus par un impératif légal et éthique : celui de signaler toute transaction ou commande qui leur paraîtrait inhabituelle ou suspecte. Ce régime de contrôle applicable en métropole et dans les départements d’outre-mer ne l’était qu’en partie dans certaines collectivités d’outre-mer disposant d’un statut particulier, à savoir Saint-Barthélemy, la Nouvelle-Calédonie, Wallis et Futuna et la Polynésie française. Ce projet d’ordonnance permettra également d’améliorer le cadre de surveillance des précurseurs chimiques les plus sensibles dans tous ces territoires, et avec le concours des opérateurs concernés, à limiter les risques de détournement de ces produits.