Proposition de loi tendant à sécuriser l’établissement des procurations électorales et l’organisation du second tour des élections municipales de juin 2020

Processus législatif

• Proposition de loi tendant à sécuriser l’établissement des procurations électorales
• Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 2 juin 2020 : changement de titre : "Proposition de loi tendant à sécuriser l’établissement des procurations électorales et l’organisation du second tour des élections municipales de juin 2020"

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