Proposition de loi tendant à définir et à coordonner les rôles respectifs des assurances et de la solidarité nationale dans le soutien des entreprises victimes d’une menace ou d’une crise sanitaire majeure

Processus législatif

• Proposition de loi
• Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 2 juin 2020

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