LOI n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire
Dernière modification : 08/07/2021
Processus législatif
- Etude d'impact : (PDF, 780 Ko).
- Avis du Conseil d'Etat
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Le Premier ministre a présenté un projet de loi organisant la fin de l’état d’urgence sanitaire. Si la situation sanitaire est en voie d’amélioration, une vigilance particulière restera nécessaire pendant encore plusieurs mois. Le projet de loi définit en conséquence les conditions de sortie du régime de l’état d’urgence sanitaire, qui s’achèvera le 10 juillet prochain, en organisant une période transitoire pour la période qui s’ouvrira. Dans les quatre mois suivant la fin de l’état d’urgence sanitaire ou en cas de résurgence de la catastrophe sanitaire qui l’avait justifié, le Premier ministre conservera la possibilité de réglementer les déplacements et l’accès aux moyens de transport, l’ouverture des établissements recevant du public, ainsi que les rassemblements sur la voie publique. Les autres mesures adoptées dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ne pourront être maintenues quant à elles que dans les conditions et limites du droit commun. Le projet de loi permet également d’allonger la durée de conservation des données collectées dans le cadre des systèmes d’information mis en œuvre pour lutter contre l’épidémie, à l’exclusion de « Stop Covid », en cohérence avec leurs finalités notamment de recherche, et avec toutes les garanties nécessaires. L’allongement ne pourra en particulier être décidé que s’il apparaît justifié pour chaque type de données, après avis publics de la commission nationale de l’informatique et des libertés et du comité de contrôle et de liaison covid-19, par décret en Conseil d’État.
- Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 17 juin 2020
- Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 22 juin 2020
- Texte adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 30 juin 2020
- Texte rejeté en nouvelle lecture par le Sénat le 2 juillet 2020
- Texte adopté en lecture définitive par l'Assemblée nationale le 2 juillet 2020
- Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 23 juin 2021 : (en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit).
Dossiers législatifs
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Assemblée nationale
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
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Sénat
Dossier législatif du Sénat
Documents préparatoires
- Déclaration de la Commission nationale consultative des droits de l'homme (Assemblée plénière du 23 juin 2020 - Adoption à 30 voix pour et 3 abstentions)
- Rapport n° 3092 de Mme Marie Guévenoux : changement de titre : "Projet de loi organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire"
- Texte de la commission déposé le 15 juin 2020
- Rapport n° 540 (2019-2020) de M. Philippe Bas
- Texte de la commission déposé le 22 juin 2020
- Rapport de Mmes Yaël Braun-Pivet (n° 3131 à l'Assemblée nationale) et Jacky Deromedi (n° 569 (2019-2020) au Sénat) : réunie le jeudi 25 juin 2020, la commission mixte paritaire a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire.
- Rapport n° 3135 de Mme Marie Guévenoux
- Texte de la commission déposé le 26 juin 2020
- Rapport n° 582 (2019-2020) de M. Philippe Bas : réunie le mercredi 1er juillet 2020, la commission a décidé de déposer une motion tendant à opposer la question préalable au projet de loi n° 578 (2019-2020), adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire. En conséquence, elle n’a pas adopté de texte. En application du premier alinéa de l’article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance sur le texte du projet de loi adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.
Débats parlementaires (Procédure accélérée)
- Séance unique du 16 juin 2020 : présentation, motion de rejet préalable, discussion générale, discussion des articles : art 1er, après l'art 1er, art 2, art 3, art 4, vote sur l'ensemble.
- Compte rendu intégral de la séance du 22 juin 2020 : discussion générale, discussion des articles : art additionnel avant l'art 1er, art 1er, art additionnel, art 1er bis A, art 1er bis, art 2, art 3, art 4, explication de vote, vote sur l'ensemble.
- 2e séance du 30 juin 2020 : présentation, motion de rejet préalable, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 1er bis, art 3, art 4, vote sur l'ensemble.
- Compte rendu intégral de la séance du 2 juillet 2020 : discussion générale, question préalable.
- 3e séance du 2 juillet 2020 : présentation, discussion générale, texte adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, vote sur l'ensemble.