LOI n° 2021-219 du 26 février 2021 relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire
Dernière modification : 01/03/2021
Processus législatif
- Proposition de loi
- Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 22 juin 2020
- Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 21 octobre 2020
- Texte adopté sans modification en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 17 février 2021
- Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 18 mai 2022 : (en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit).
Dossiers législatifs
-
Assemblée nationale
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
-
Sénat
Dossier législatif du Sénat
Documents préparatoires
Débats parlementaires
- 1ère séance du 22 juin 2020 : discussion des articles : art 1er, art 3, après l'art 4, vote sur l'ensemble.
- Compte rendu intégral de la séance du 21 octobre 2020 : discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 4 (supprimé), explication de vote, vote sur l'ensemble.
- 1ère séance du 17 février 2021 : discussion des articles : art 4, titre, vote sur l'ensemble.