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LOI n° 2020-1023 du 10 août 2020 instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine
Dernière modification : 05/07/2021
Processus législatif
- Proposition de loi
- Avis du Conseil d'Etat
- Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 22 juin 2020
- Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 21 juillet 2020
- Texte adopté, dans les conditions prévues à l'art 45, al 3, de la Constitution, par le Sénat le 23 juillet 2020
- Texte adopté, dans les conditions prévues à l'art 45, al 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 27 juillet 2020
Dossiers législatifs
-
Assemblée nationale
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
-
Sénat
Dossier législatif du Sénat
Documents préparatoires
- Avis de la Commission nationale consultative des droits de l'homme (Assemblée plénière du 23 juin 2020 - adoption : 42 voix « pour » et cinq abstentions)
- Rapport n° 3116 de Mme Yaël Braun-Pivet
- Texte de la commission déposé le 17 juin 2020
- Rapport n° 630 (2019-2020) de Mme Jacqueline Eustache-Brinio
- Texte de la commission déposé le 15 juillet 2020
- Rapport de Mmes Yaël Braun-Pivet (n° 3238 à l'Assemblée nationale) et Jacqueline Eustache-Brinio (n° 673 (2019-2020) au Sénat)
- Texte de la CMP déposé le 22 juillet 2020
Débats parlementaires (Procédure accélérée)
- 1ère séance du 22 juin 2020 : présentation, discussion générale, discussion des articles : art unique.
- 2e séance du 22 juin 2020 : discussion des articles (suite) : art unique (suite), après l'art unique, explications de vote, vote sur l'ensemble.
- Compte rendu intégral de la séance du 21 juillet 2020 : discussion générale, discussion des articles : art 1er, art additionnel, art 3, explications de vote, vote sur l'ensemble.
- Compte rendu intégral de la séance du 23 juillet 2020 : discussion générale, explications de vote, vote sur l'ensemble.
- 1ère séance du 27 juillet 2020 : présentation, discussion générale, vote sur l'ensemble.