LOI organique n° 2021-27 du 15 janvier 2021 relative au Conseil économique, social et environnemental

Processus législatif

• Etude d'impact : (PDF, 803 Ko).
• Avis du Conseil d'Etat

• Communiqué de presse du Conseil des ministres du 7 juillet 2020

  Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a présenté un projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental et un projet de loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental. Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) est chargé de représenter les forces vives économiques, sociales et associatives du pays. Comme l’a annoncé le Président de la République à l’issue du Grand débat, le projet de loi organique permettra au CESE de jouer un rôle dans le développement de la démocratie participative. Il permet au CESE d’organiser des conventions citoyennes, sur le modèle de la convention citoyenne pour le climat, en tirant des citoyens au sort pour organiser une consultation sur un sujet relevant de sa compétence. Le CESE deviendra ainsi la chambre des conventions citoyennes. Il permet également au Conseil économique, social et environnemental d’accueillir et traiter les pétitions dans un cadre rénové. Ces pétitions pourront être adressées par voie électronique. Elles seront analysées et discutées par le Conseil qui proposera d’y donner les suites qu’il jugera pertinentes. Des représentants des conseils consultatifs créés auprès des collectivités territoriales et de composantes de la société civile non représentées au Conseil pourront également être appelés à apporter leur appui aux commissions du Conseil. La place du CESE dans le débat public sera renforcée par la portée qui sera donnée à ses avis. Lorsqu’il sera consulté sur un projet de loi portant sur des questions économiques, sociales et environnementales, cette consultation dispensera le Gouvernement de procéder à d’autres consultations prévues par la loi ou le règlement. Le projet prévoit néanmoins quelques exceptions à cette dispense, en particulier pour la consultation des assemblées des collectivités territoriales, celle des autorités administratives ou publiques indépendantes et celles des commissions statuaires dans la fonction publique. Le projet de loi organique réforme également la composition du Conseil économique, social et environnemental afin de renouer avec sa vocation de représentation de la société civile. Il supprime la présence en son sein des quarante personnalités qualifiées. Le nombre de membres est ainsi réduit d’un quart, passant de 233 à 175. Enfin, l’organisation et le fonctionnement du Conseil économique, social et environnemental sont modernisés, les sections étant remplacées par des commissions permanentes ou temporaires et celles-ci ayant compétence pour émettre des avis, au même titre que l’assemblée. La procédure d’adoption des avis est adaptée à cette nouvelle organisation et la procédure simplifiée est accélérée, dans l’objectif d’une plus grande efficacité de cette procédure. Le mandant des membres du CESE expire en novembre. Le délai est trop court pour permettre l’adoption de ce projet de loi. Un second projet de loi organique prolonge donc le mandat en cours des membres du CESE d’une durée maximale de six mois, afin d’éviter d’avoir à nommer de nouveaux membres dans la composition actuelle pour quelques mois seulement.

• Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 17 septembre 2020
• Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 15 octobre 2020
• Texte adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 16 novembre 2020
• Texte rejeté en nouvelle lecture par le Sénat le 14 décembre 2020
• Texte adopté en lecture définitive par l'Assemblée nationale le 15 décembre 2020
• Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 11 janvier 2023 : (en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit).

Dossiers législatifs

• Assemblée nationale

  Dossier législatif de l'Assemblée nationale

  

• Sénat

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Documents préparatoires

Débats parlementaires (Procédure accélérée)