Ordonnance n° 2020-866 du 15 juillet 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de l'énergie et du climat
Dernière modification : 24/08/2021
- Ordonnance n° 2020-866 du 15 juillet 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de l'énergie et du climat
- Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-866 du 15 juillet 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de l'énergie et du climat
- Ordonnance ratifiée par l'article 96-VII de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Processus législatif
- Directive (UE) 2018/844 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 2010/31/UE sur la performance énergétique des bâtiments et la directive 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
- Directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.)
- Directive (UE) 2018/2002 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 modifiant la directive 2012/27/UE relative à l'efficacité énergétique (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.)
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La ministre de la Transition écologique a présenté une ordonnance portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de l’énergie et du climat. Cette ordonnance est prise pour la transposition de la directive 2018/2002 du 11 décembre 2018 modifiant la directive 2012/27/UE relative à l'efficacité énergétique, la directive 2018/2001 du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et la directive 2018/844 du 30 mai 2018 modifiant la directive 2010/31/UE sur la performance énergétique des bâtiments et la directive 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique. L’ordonnance prévoit, lorsque cela est techniquement et économiquement réalisable, l’obligation d’installer des systèmes d’automatisation et de contrôle dans les bâtiments tertiaires les plus consommateurs, ainsi que des dispositifs de régulation de la température par pièce dans tous les bâtiments résidentiels et tertiaires en cas d’installation ou de modification d’un générateur de chaleur. L’ordonnance accroît aussi l’information individuelle des ménages sur leur consommation d’énergie lorsqu’ils occupent un logement dont le chauffage, le refroidissement et la production d’eau chaude sanitaire sont collectifs, ainsi que des abonnés à un réseau de chaleur. Elle étend par ailleurs aux systèmes de chauffage les obligations d’inspection et d’entretien déjà en vigueur pour les chaudières. Les dispositions de cette ordonnance concourent ainsi aux économies d’énergie dans les bâtiments, afin d’atteindre les objectifs nationaux de réduction de la consommation d’énergie et d’émission de gaz à effet de serre. Elles viennent compléter les actions engagées par le ministère de la Transition écologique dans ce domaine. Outre les mesures de lutte contre les passoires thermiques figurant dans la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, le ministère de la Transition écologique continue de renforcer les aides aux ménages pour diminuer la consommation d’énergie de leur logement, qu’il s’agisse des coups de pouce des certificats d’économie d’énergie, qui ont déclenché en 2019 plus d’1 million de travaux d’isolation ou de changement de chauffages fossiles, de l’aide MaPrimeRenov’, pour laquelle plus de 60 000 demandes ont déjà été déposées depuis son lancement en janvier dernier, ou encore du nouveau coup de pouce de 150 € lancé le 1er juillet pour l’achat d’un thermostat performant.