LOI organique n° 2021-467 du 19 avril 2021 relative à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution

Dernière modification : 20/04/2021

Processus législatif

  • Etude d'impact : (PDF, 722 Ko)
  • Avis du Conseil d’État

  • La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales a présenté un projet de loi organique relatif à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution. Comme l’a annoncé le Premier ministre dans sa déclaration de politique générale, ce projet de loi organique consacre le droit à la différenciation en donnant la possibilité aux collectivités territoriales d’appliquer, d’abord dans un cadre expérimental puis, dans certaines conditions, de manière pérenne, des règles relatives à l’exercice de leurs compétences différentes pour tenir compte de leurs spécificités. Issues de la révision constitutionnelle de 2003, ces expérimentations permettent aux collectivités territoriales et à leurs groupements, lorsque la loi ou le règlement les y habilite, de déroger, pour un objet et une durée limités, à des normes législatives ou réglementaires régissant l’exercice de leurs compétences. L’étude que le Conseil d’État a réalisée en 2019 à la demande du Premier ministre a mis en lumière les contraintes auxquelles ces expérimentations se heurtent aujourd’hui et qu’il convient de lever pour inciter les collectivités territoriales à se saisir davantage de cet outil d’innovation dans la conduite des politiques publiques. Aussi, s’inspirant des propositions du Conseil d’État, ce projet de loi organique vise à favoriser le recours à ces expérimentations. En premier lieu, il simplifie le cadre juridique des expérimentations. Il prévoit d’abord que les collectivités territoriales pourront décider par une simple délibération de participer à une expérimentation sans qu’il leur soit nécessaire d’y être autorisées par décret. En outre, il allège les procédures régissant l’entrée en vigueur des décisions qu’elles prennent dans le cadre des expérimentations ainsi que les conditions d’exercice du contrôle de légalité de ces décisions par le préfet. En second lieu, il consacre deux nouvelles issues aux expérimentations, complétant ainsi l’alternative actuelle entre l’abandon de l’expérimentation et la généralisation des mesures expérimentales à l’ensemble des collectivités territoriales : d’une part, les mesures expérimentales pourront être maintenues dans tout ou partie des collectivités territoriales ayant participé à l’expérimentation et étendues à d’autres. Cette possibilité sera ouverte aux collectivités territoriales justifiant d’une différence de situation qui autoriserait qu’il soit ainsi dérogé au principe d’égalité ; d’autre part, les normes qui régissent l’exercice de la compétence locale ayant fait l’objet de l’expérimentation pourront être modifiées à l’issue de celle-ci. Le droit à la différenciation auquel ce projet de loi organique donne corps se traduira par des propositions concrètes que le Gouvernement présentera à l’occasion du projet de loi relatif à la décentralisation, la différenciation et la déconcentration qui a pour ambition de renforcer la proximité et l’efficacité de l’action publique, conformément au souhait exprimé tant par les Français à l’occasion du grand débat national que par les élus locaux lors de la concertation qui a été menée par la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

  • Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 3 novembre 2020
  • Texte adopté sans modification par l'Assemblée nationale le 16 mars 2021

Dossiers législatifs

Documents préparatoires

Débats parlementaires (Procédure accélérée)

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