LOI n° 2020-1578 du 14 décembre 2020 relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières
Dernière modification : 15/12/2020
Processus législatif
- Etude d'impact : (PDF, 695 Ko).
- Avis du Conseil d'Etat
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La ministre de la Transition écologique et le ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation ont présenté un projet de loi relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire. L’article unique du projet de loi autorise jusqu’au 1er juillet 2023, sur le fondement de l’article 53 du règlement n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, des dérogations aux interdictions d’utilisation de ces substances résultant du droit de l’Union européenne ou du code rural et de la pêche maritime. Ces dérogations pourront ainsi être accordées par arrêté conjoint des ministres chargés de l’Agriculture et de l’Environnement, afin de permettre l’emploi de semences traitées avec des produits contenant des néonicotinoïdes ou des substances assimilées ne bénéficiant pas d’autorisations de mise sur le marché, en cas de circonstances particulières non maîtrisables, telles que celles qui affectent la culture de betterave sucrière en 2020.
- Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 6 octobre 2020
- Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 27 octobre 2020
- Texte adopté, dans les conditions prévues à l'art 45, al 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale le 30 octobre 2020
- Texte adopté, dans les conditions prévues à l'art 45, al 3, de la Constitution, par le Sénat le 4 novembre 2020
- Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 18 mai 2022 : (en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit).
Dossiers législatifs
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Assemblée nationale
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
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Sénat
Dossier législatif du Sénat
Documents préparatoires
- Rapport n° 3358 de M. Grégory Besson-Moreau
- Texte de la commission déposé le 24 septembre 2020 : changement de titre : "Projet de loi relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières"
- Rapport n° 60 (2020-2021) de Mme Sophie Primas
- Texte de la commission déposé le 21 octobre 2020
- Rapport de M. Grégory Besson-Moreau (n° 3489 à l'Assemblée nationale) et de Mme Sophie Primas (n° 93 (2020-2021) au Sénat)
- Texte de la CMP déposé le 29 octobre 2020
Débats parlementaires (Procédure accélérée)
- 1ère séance du 5 octobre 2020 : présentation, motion de rejet préalable, discussion des articles : art 1er.
- 2e séance du 5 octobre 2020 : discussion des articles (suite) : art 1er (suite), après l'art 1er, art 2, après l'art 2, titre.
- 1ère séance du 6 octobre 2020 : explications de vote, vote sur l'ensemble.
- Compte rendu intégral de la séance du 27 octobre 2020 : discussion générale, exception d'irrecevabilité, question préalable, discussion générale (suite), discussion des articles : art 1er, art additionnels, art 2, art additionnels, seconde délibération, explications de vote, vote sur l'ensemble.
- 2e séance du 30 octobre 2020 : présentation, motion de rejet préalable, discussion générale, vote sur l'ensemble.
- Compte rendu intégral de la séance du 4 novembre 2020 : discussion générale, vote sur l'ensemble.