LOI n° 2022-295 du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement
Dernière modification : 03/03/2022
Processus législatif
- Proposition de loi
- Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 8 octobre 2020
- Texte rejeté en 1ère lecture par le Sénat le 20 janvier 2021
- Texte modifié en 2ème lecture par l'Assemblée nationale le 30 novembre 2021
- Texte rejeté en 2ème lecture par le Sénat le 19 janvier 2022
- Texte adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 10 février 2022
- Texte rejeté en nouvelle lecture par le Sénat le 16 février 2022
- Texte adopté, dans les conditions prévues à l'art 45, al 4, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 23 février 2022
Dossiers législatifs
-
Assemblée nationale
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
-
Sénat
Dossier législatif du Sénat
Documents préparatoires
- Rapport n° 3383 de Mme Albane Gaillot
- Texte de la commission déposé le 30 septembre 2020
- Rapport n° 263 (2020-2021) de Mme Laurence Rossignol : réunie le mercredi 13 janvier 2021, la commission n’a pas adopté de texte sur la proposition de loi n° 23 (2020-2021), adoptée par l’Assemblée nationale, visant à renforcer le droit à l’avortement. En conséquence, en application du premier alinéa de l’article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance sur le texte de la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale.
- Rapport n° 3879 de Mmes Albane Gaillot et Marie-Noëlle Battistel
- Texte de la commission déposé le 10 février 2021
- Rapport n° 342 (2021-2022) de Mme Laurence Rossignol : réunie le mercredi 12 janvier 2022, la commission n’a pas adopté de texte sur la proposition de loi n° 242 (2021-2022), adoptée avec modifications par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, visant à renforcer le droit à l’avortement. En conséquence, en application du premier alinéa de l’article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance sur le texte de la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale.
- Rapport de Mme Albane Gaillot (n° 4934 à l'Assemblée nationale) et de Mme Laurence Rossignol (n° 374 (2021-2022) au Sénat) : réunie le jeudi 20 janvier 2022, la commission mixte paritaire a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer le droit à l’avortement.
- Rapport n° 4985 de Mmes Albane Gaillot et Marie-Noëlle Battistel
- Texte de la commission déposé le 2 février 2022
- Rapport n° 493 (2021-2022) de Mme Laurence Rossignol : réunie le mercredi 16 février 2022, la commission n’a pas adopté de texte sur la proposition de loi n° 481 (2021-2022), adoptée par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, visant à renforcer le droit à l’avortement. En conséquence, en application du premier alinéa de l’article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance sur le texte de la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.
Débats parlementaires
- 1ère séance du 8 octobre 2020 : présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, après l'art 1er.
- 2e séance du 8 octobre 2020 : discussion des articles (suite) : après l'art 1er (suite), art 1er bis, après l'art 1er bis, art 1er ter, art 2, après l'art 2, art 2 bis, après l'art 2 bis, art 3, titre, explications de vote, vote sur l'ensemble.
- Compte rendu intégral de la séance du 20 janvier 2021 : discussion générale, question préalable, explications de vote, vote sur la motion.
- 2e séance du 29 novembre 2021 : présentation, motion de rejet préalable, discussion générale, discussion des articles : art 1er.
- 1ère séance du 30 novembre 2021 : discussion des articles (suite) : art 1er (suite), art 1er bis.
- 2e séance du 30 novembre 2021 : discussion des articles (suite) : art 2 (suite), art 2 bis A, art 2 bis, art 2 ter, art 3, explications de vote, vote sur l'ensemble.
- Compte rendu intégral de la séance du 19 janvier 2022 : discussion générale, question préalable, vote sur la motion.
- 1ère séance du 10 février 2022 : présentation, discussion générale.
- 2e séance du 10 février 2022 : discussion générale (suite), discussion des articles : art 1er, art 1er bis, art 1 ter, art 2, art 2 bis A, art 2 bis, art 2 ter, art 3, titre, vote sur l'ensemble.
- Compte rendu intégral de la séance du 16 février 2022 : discussion générale, question préalable, vote sur la motion.
- Séance unique du 23 février 2022 : présentation, motion de rejet préalable, discussion générale, vote sur l'ensemble.