Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République

Dernière modification : 04/12/2020

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Débats parlementaires

Compte rendu analytique de la séance du 19 octobre 2020 : discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art additionnels, intitulé de la proposition de loi constitutionnelle, explications de vote, vote sur l'ensemble.

1ère séance du 3 décembre 2020 : présentation, discussion générale, discussion des articles : avant l'art 1er, art 1er, après l'art 1er, art 2, après l'art 2.