Proposition de loi constitutionnelle pour le plein exercice des libertés locales
Dernière modification : 21/10/2020
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Documents préparatoires
Débats parlementaires
- Compte rendu analytique de la séance du 20 octobre 2020 : discussion générale commune avec la proposition de loi organique pour le plein exercice des libertés locales, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, art 4, art additionnels, art 5, art additionnels, art 6, art additionnels, explication de vote, vote sur l'ensemble.