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LOI n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire

Dernière modification : 16/11/2020

Processus législatif

  • Etude d'impact : (PDF, 1,2 Mo).
  • Avis du Conseil d'Etat : (PDF, 563 Ko).

  • Le Premier ministre a présenté un projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire. Depuis plusieurs semaines, l’Europe est confrontée à une recrudescence du nombre de contaminations à la covid-19. En France, le taux de positivité des tests de dépistage virologique s’élève à 13,6 % contre 1,4 % à la fin du mois de juin, et le nombre de reproduction effectif est de 1,34, alors qu’il était descendu à 0,76 en juin. Face à cette situation critique, l’état d’urgence sanitaire a été déclaré sur l’ensemble du territoire national à compter du 17 octobre. Ce régime a permis au Gouvernement de prendre des mesures nouvelles, notamment en limitant les sorties hors du domicile en soirée dans plusieurs métropoles. Les autres pays européens ont également pris des mesures restrictives, pour freiner la progression de l’épidémie. Compte tenu de l’évolution récente de la situation sanitaire et des effets différés de la circulation du virus sur le système de santé, une prorogation de l’état d’urgence sanitaire à compter du 17 novembre est indispensable pour que les mesures préventives soient véritablement efficaces pour freiner l’épidémie. Une telle prorogation ne peut être autorisée que par le Parlement. Le projet de loi prévoit ainsi de permettre une application de l’état d’urgence sanitaire au plus tard jusqu’au 16 février 2021. En outre, les dispositions du projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire, dont l’examen au Parlement a été interrompu, restent pleinement nécessaires pour assurer la continuité de la gestion de crise, lorsque l’état d’urgence sanitaire cessera, ainsi que pour adapter les systèmes d’information créés pour lutter contre la crise sanitaire. Ces dispositions sont donc reprises dans le présent projet de loi. Enfin, le texte prévoit d’habiliter le Gouvernement à rétablir, prolonger ou adapter à la situation sanitaire certaines mesures d’accompagnement qui avaient été prises dans le cadre de la première vague de l’épidémie, pour limiter les conséquences de cette nouvelle vague sur les différentes activités. Dans son avis du 19 octobre 2020, le comité de scientifiques a donné un avis favorable au projet de loi.

  • Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 24 octobre 2020
  • Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 30 octobre 2020
  • Texte adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 4 novembre 2020
  • Texte modifié en nouvelle lecture par le Sénat le 5 novembre 2020
  • Texte adopté en lecture définitive par l'Assemblée nationale le 7 novembre 2020
  • Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 18 mai 2022 : (en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit).

Dossiers législatifs

Documents préparatoires

Débats parlementaires (Procédure accélérée)

  • Compte rendu intégral de la séance du 29 octobre 2020 : discussion générale, discussion des articles : art additionnel avant l'art 1er, art 1er, art additionnels, art 2 (supprimé), art additionnels, art 3, art additionnels, art 3 bis, art 3 sexies, art 3 septies, art additionnel, art 3 octies, art 3 nonies, art 3 undecies, art additionnel, art 3 terdecies, art 3 quaterdecies, art additionnels, art 4.
  • Compte rendu intégral de la séance du 30 octobre 2020 : discussion des articles (suite) : art additionnels après l'art 4, art additionnels après l'art 6, art additionnels après l'art 7, art 9, art additionnels après l'art 10, art additionnels après l'art 11, explications de vote, vote sur l'ensemble.

  • 1ère séance du 4 novembre 2020 : discussion des articles (suite) : art 1er (suite), art 2, art 2 bis et 2 ter, art 3, art 3 bis A, art 3 septies, art 3 octies, art 3 nonies, art 3 duodecies, art 3 quindecies, art 4, art 4 bis et 4 ter, art 6, art 8, art 9, art 10, art 10 bis, art 11, art 12, art 13, seconde délibération, explications de vote, vote sur l'ensemble.

  • 2e séance du 7 novembre 2020 : présentation, motion de rejet préalable, discussion générale, texte adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, vote sur l'ensemble.
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