LOI n° 2022-309 du 3 mars 2022 pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public
Dernière modification : 10/09/2025
Processus législatif
- Proposition de loi
- Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 22 octobre 2020
- Texte modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 26 novembre 2021
- Texte adopté sans modification en 2ème lecture par le Sénat le 24 février 2022
- Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 9 septembre 2025 : (en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit).
Dossiers législatifs
-
Sénat
Dossier législatif du Sénat
-
Assemblée nationale
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Documents préparatoires
- Rapport n° 38 (2020-2021) de Mme Anne-Catherine Loisier
- Texte de la commission déposé le 13 octobre 2020
- Rapport n° 4700 de M. Christophe Naegelen
- Texte de la commission déposé le 18 novembre 2021
- Rapport n° 503 (2021-2022) de Mme Anne-Catherine Loisier
- Texte de la commission déposé le 16 février 2022
Débats parlementaires
- Compte rendu intégral de la séance du 22 octobe 2020 : discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, explications de vote, vote sur l'ensemble.
- 1ère séance du 26 novembre 2021 : discussion des articles selon la procédure d’examen simplifiée, en application de l’article 103 du règlement de l'Assemblée nationale : art 1er, après l'art 2, vote sur l'ensemble.
- Compte rendu intégral de la séance du 24 février 2022 : discussion générale, discussion des articles, intervention sur l'ensemble, vote sur l'ensemble.