LOI n° 2021-1484 du 15 novembre 2021 visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d'un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu

Dernière modification : 16/11/2021

LOI n° 2021-1484 du 15 novembre 2021 visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d'un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu (Loi n'appelant pas de décret d'application)

Processus législatif

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Documents préparatoires

Débats parlementaires (Procédure accélérée)

1ère séance du 26 novembre 2020 : discussion des articles : art unique, après l'art unique, vote sur l'ensemble.

Compte rendu intégral de la séance du 4 novembre 2021 : discussion générale, discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire : art unique, explications de vote, vote sur l'ensemble.