LOI n° 2021-401 du 8 avril 2021 améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale
Dernière modification : 09/04/2021
Processus législatif
- Proposition de loi
- Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 26 novembre 2020
- Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 18 février 2021
- Texte adopté, dans les conditions prévues à l'art 45, al 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 17 mars 2021
- Texte adopté, dans les conditions prévues à l'art 45, al 3, de la Constitution par le Sénat le 1er avril 2021
Dossiers législatifs
-
Assemblée nationale
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
-
Sénat
Dossier législatif du Sénat
Documents préparatoires
- Rapport n° 3582 de M. Dimitri Houbron
- Texte de la commission déposé le 18 novembre 2020
- Rapport n° 352 (2020-2021) de M. Alain Marc
- Texte de la commission déposé le 10 février 2021
- Rapport de MM. Dimitri Houbron (n° 3941 à l'Assemblée nationale) et Alain Marc (n° 423 (2020-2021) au Sénat)
- Texte de la CMP déposé le 4 mars 2021
Débats parlementaires (Procédure accélérée)
- 1ère séance du 26 novembre 2020 : présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er.
- 2e séance du 26 novembre 2020 : discussion des articles (suite) : art 1er (suite), après l'art 1er, art 1er bis, art 2, art 2 bis, art 2 ter, art 3, après l'art 3, art 4, art 5, après l'art 5, explication de vote, vote sur l'ensemble.
- Compte rendu intégral de la séance du 18 février 2021 : discussion générale, discussion des articles : art 1er, art additionnel après l'art 1er, art 1er bis, art 2, art 2 bis, art 2 ter A, art 2 ter, art 4, vote sur l'ensemble.
- 1ère séance du 17 mars 2021 : présentation, discussion générale, vote sur l'ensemble.
- Compte rendu intégral de la séance du 1er avril 2021 : discussion générale, vote sur l'ensemble.