LOI n° 2020-1630 du 22 décembre 2020 relative à la répartition des sièges de conseiller à l'Assemblée de Guyane entre les sections électorales

Dernière modification : 23/12/2020

LOI n° 2020-1630 du 22 décembre 2020 relative à la répartition des sièges de conseiller à l'Assemblée de Guyane entre les sections électorales (Loi n'appelant pas de décret d'application)

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Documents préparatoires

Débats parlementaires (Procédure accélérée)

2e séance du 2 décembre 2020 : présentation, discussion générale, discussion des articles : article unique, vote sur l'article unique.

Compte rendu intégral de la séance du 14 décembre 2020 : discussion générale, discussion de l'article unique, adoption définitive de l’article unique de la proposition de loi dans le texte de la commission.