LOI organique n° 2021-335 du 29 mars 2021 portant diverses mesures relatives à l'élection du Président de la République

Processus législatif

• Etude d'impact : (PDF, 777 Ko).
• Avis du Conseil d'Etat : (PDF, 364 Ko).

• Communiqué de presse du Conseil des ministres du 21 décembre 2020

  Le ministre de l’Intérieur a présenté un projet de loi organique relatif à l’élection du Président de la République. La loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 qui encadre l’élection du Président de la République, rend applicables certaines dispositions du code électoral pour ce scrutin. Il est donc nécessaire avant chaque élection présidentielle d’actualiser ce renvoi au code électoral au niveau organique pour prendre en compte toutes les évolutions législatives intervenues en matière électorale depuis le précédent scrutin. Outre ces modifications techniques, le projet de loi organique introduit de nouvelles dispositions visant à sécuriser cette élection, à en moderniser les modalités de la campagne financière et à favoriser la participation électorale de tous les citoyens. Il fixe une date limite de publication du décret de convocation des électeurs qui interviendra au moins dix semaines avant le scrutin. A la différence des autres élections, la date de publication du décret de convocation à l’élection présidentielle n’est aujourd’hui encadrée par aucun texte. Or, elle déclenche la période de recueil des parrainages. L’inscription dans la loi de cette disposition est de nature à sécuriser cette opération. Il reporte à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2027, l’entrée en vigueur de la possibilité de transmettre par voie dématérialisée les parrainages au Conseil constitutionnel. L’absence d’identité numérique de niveau élevé, dispositif qui est de nature à sécuriser au mieux la transmission dématérialisée des parrainages, impose en effet de décaler l’entrée en vigueur de ce dispositif inséré en 2016 par voie d’amendement. Il modernise ensuite certains aspects financiers de la campagne électorale en dématérialisant la transmission des comptes de campagne à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, ainsi que l’édition des reçus-dons. Il consacre enfin un système de vote par correspondance pour les personnes détenues. Ce dispositif, déjà mis en place pour les élections européennes de 2019, prévoit que l’ensemble des votes est centralisé dans un bureau de vote national qui procèdera au dépouillement et à la proclamation des résultats.

• Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 19 janvier 2021
• Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 18 février 2021
• Texte adopté, dans les conditions prévues à l'art 45, al 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 9 mars 2021
• Texte adopté, dans les conditions prévues à l'art 45, al 3, de la Constitution par le Sénat le 12 mars 2021
• Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 14 mai 2024 : (en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit)

Dossiers législatifs

• Assemblée nationale

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• Sénat

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Documents préparatoires

Débats parlementaires (Procédure accélérée)