Enquête : Votre avis sur Vie-publique.fr nous intéresse ! Répondez à notre enquête. Quelques minutes suffisent !
Ordonnance n° 2021-77 du 27 janvier 2021 modifiant les dispositions du code des transports relatives aux services privés de recrutement et de placement des gens de mer
Dernière modification : 12/10/2021
- Ordonnance n° 2021-77 du 27 janvier 2021 modifiant les dispositions du code des transports relatives aux services privés de recrutement et de placement des gens de mer
- Rapport relatif à l'ordonnance n° 2021-77 du 27 janvier 2021 modifiant les dispositions du code des transports relatives aux services privés de recrutement et de placement des gens de mer
- Ordonnance ratifiée par l'article 28-I-4° de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances
Processus législatif
-
La ministre de la Mer a présenté une ordonnance modifiant les dispositions du code des transports relatives aux services privés de recrutement et de placement des gens de mer. Cette ordonnance clarifie, en premier lieu, les activités que peuvent exercer les services privés de recrutement et de placement des gens de mer. Elle encadre, en deuxième lieu, la mise à disposition de gens de mer sur des navires par une entreprise de travail maritime. Enfin, elle identifie les obligations auxquelles sont soumis les services privés de recrutement et de placement de gens de mer ainsi que celles des armateurs qui recourent à ces services.