LOI n° 2021-402 du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement

Processus législatif

• Proposition de loi
• Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 27 janvier 2021
• Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 16 février 2021
• Texte adopté, dans les conditions prévues à l'art 45, al 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 17 mars 2021
• Texte adopté, dans les conditions prévues à l'art 45, al 3, de la Constitution par le Sénat le 1er avril 2021
• Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 18 mai 2022 : (en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit).

Dossiers législatifs

• Assemblée nationale

  Dossier législatif de l'Assemblée nationale

  

• Sénat

  Dossier législatif du Sénat

  

Documents préparatoires

Débats parlementaires (Procédure accélérée)