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LOI n° 2022-268 du 28 février 2022 visant à simplifier l'accès des experts forestiers aux données cadastrales
Dernière modification : 01/03/2022
Processus législatif
- Proposition de loi
- Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 28 janvier 2021
- Texte adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 17 février 2022
- Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 31 mai 2023 : (en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit).
Dossiers législatifs
-
Assemblée nationale
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
-
Sénat
Dossier législatif du Sénat
Documents préparatoires
Débats parlementaires
- 1ère séance du 28 janvier 2021 : discussion des articles : article unique, vote sur l'article unique.
- Compte rendu intégral de la séance du 17 février 2022 : discussion générale, discussion de l'article unique, vote.