LOI n° 2021-513 du 29 avril 2021 rénovant la gouvernance des services publics d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe
Dernière modification : 30/04/2021
Processus législatif
- Proposition de loi rénovant la gouvernance du service public d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe
- Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 28 janvier 2021
- Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 10 mars 2021
- Texte adopté, dans les conditions prévues à l'art 45, al 3, de la Constitution par le Sénat le 8 avril 2021
- Texte adopté, dans les conditions prévues à l'art 45, al 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 15 avril 2021
Dossiers législatifs
-
Assemblée nationale
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
-
Sénat
Dossier législatif du Sénat
Documents préparatoires
- Rapport n° 3780 de Mme Justine Benin
- Texte de la commission déposé le 20 janvier 2021
- Rapport n° 394 (2020-2021) de Mme Françoise Dumont : changement de titre : "Proposition de loi rénovant la gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe".
- Texte de la commission déposé le 2 mars 2021
- Rapport de Mmes Justine Benin (n° 3998 à l'Assemblée nationale) et Françoise Dumont (n° 470 (2020-2021) au Sénat)
- Texte de la CMP déposé le 23 mars 2021
Débats parlementaires (Procédure accélérée)
- 1ère séance du 28 janvier 2021 : présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er.
- 2e séance du 28 janvier 2021 : discussion des articles (suite) : art 1er (suite), art 2, après l'art 2, explications de vote, vote sur l'ensemble.
- Compte rendu intégral de la séance du 10 mars 2021 : discussion générale, discussion des articles : art 1er, art additionnel après l'art 1er, art 2, art additionnel après l'art 2, explication de vote, vote sur l'ensemble.
- Compte rendu intégral de la séance du 8 avril 2021 : discussion générale, vote sur l'ensemble.
- 2e séance du 15 avril 2021 : présentation, discussion générale, vote sur l'ensemble.