LOI n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles
Dernière modification : 29/12/2021
Processus législatif
- Proposition de loi visant à réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles
- Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 28 janvier 2021
- Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 21 octobre 2021 : changement de titre : "Proposition de loi visant à définir les dispositions préalables à une réforme de l’indemnisation des catastrophes naturelles".
- Texte adopté, dans les conditions prévues à l'art 45, al 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 13 décembre 2021
- Texte adopté, dans les conditions prévues à l'art 45, al 2 et 3, de la Constitution par le Sénat le 16 décembre 2021
- Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 18 novembre 2022 : (en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit).
Dossiers législatifs
-
Assemblée nationale
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
-
Sénat
Dossier législatif du Sénat
Documents préparatoires
- Rapport n° 3785 de M. Stéphane Baudu
- Texte de la commission déposé le 21 janvier 2021
- Rapport n° 48 (2021-2022) de Mme Christine Lavarde
- Texte de la commission déposé le 13 octobre 2021
- Rapport de Mme Marguerite Deprez-Audebert (n° 4791 à l'Assemblée nationale) et de Mme Christine Lavarde (n° 277 (2021-2022) au Sénat) : changement de titre : " Proposition de loi relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles".
- Texte de la CMP déposé le 8 décembre 2021
Débats parlementaires (Procédure accélérée)
- 2e séance du 28 janvier 2021 : présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, après l'art 2, art 3, art 4, art 5, art 6, art 7, art 8, après l'art 8, art 9, explications de vote, vote sur l'ensemble.
- Compte rendu intégral de la séance du 21 octobre 2021 : discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, après l'art 2, art 3, art 3 bis, art 4, art 5, après l'art 6, art 7, après l'art 7, art 9, après l'art 9, intitulé de la proposition de loi, interventions sur l'ensemble, vote sur l'ensemble.
- 2e séance du 13 décembre 2021 : présentation, discussion générale, vote sur l'ensemble.
- Compte rendu intégral de la séance du 16 décembre 2021 : discussion générale, texte élaboré par la commission mixte paritaire, vote sur l'ensemble.