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Proposition de loi visant à sécuriser la procédure d'abrogation des cartes communales dans le cadre d'une approbation d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) et à reporter la caducité des plans d'occupation des sols (POS)
Dernière modification : 10/02/2021
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- Compte rendu intégral de la séance du 9 février 2021 : discussion du texte élaboré par la commission selon la procédure de législation en commission prévue au chapitre VII bis du règlement du Sénat, explications de vote, vote sur l'ensemble.