LOI n° 2021-771 du 17 juin 2021 ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux

Dernière modification : 18/06/2021

Processus législatif

  • La ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales a présenté un projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux. Ces ordonnances, dont la plupart des dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2022, consolident les dispositifs de formation des élus locaux. Elles ont pour objet de garantir une offre de formation rigoureuse, de conforter le dispositif de financement des formations par les collectivités et de pérenniser le droit individuel à la formation (DIF) financé par des cotisations des élus. En ce qui concerne le DIF, cette réforme conduira à la création d’un espace dédié aux élus dans la plateforme numérique « moncompteformation.gouv.fr » et l’octroi de droits libellés en euros et non plus en heures, ce qui permettra aux élus d’opter pour le meilleur rapport qualité/prix. En ce qui concerne le financement par les collectivités, les communes qui le souhaitent et leurs intercommunalités à fiscalité propre pourront mutualiser tout ou partie de l’organisation et du financement de la formation de leurs élus. Ces ordonnances renforcent également les contrôles exercés sur les organismes de formation des élus locaux ainsi que la transparence de leur fonctionnement. Elles comportent diverses dispositions ayant pour objet de faciliter les cofinancements par les différents dispositifs existants et de consolider leur pérennité financière par le biais d’une gouvernance renouvelée.

  • Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 8 avril 2021
  • Texte adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 10 juin 2021

Dossiers législatifs

Documents préparatoires

Débats parlementaires (Procédure accélérée)

  • Compte rendu intégral de la séance du 8 avril 2021 : discussion générale, discussion des articles : art 1er, art additionnels après l'art 1er, art 1er ter, art 1er quater, art 1er quinquies, art additionnels après l'art 1er quinquies, art 1er nonies, art 1er duodecies, art 1er terdecies, art 1er quaterdecies, art additionnel après l'art 1er quaterdecies, art 3, art additionnel après l'art 3, vote sur l'ensemble.

  • 1ère séance du 10 juin 2021 : présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er et 1er bis, après l'art 1er bis, art 1er ter, après l'art 1er ter, art 1er quater, après l'art 1er quater, art 1er quinquies, art 1er sexies A, après l'art 1er sexies A, art 1er sexies à 4, après l'art 4, vote sur l'ensemble.
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