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Proposition de loi renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles

Dernière modification : 19/02/2021

Processus législatif

Dossiers législatifs

Documents préparatoires

Débats parlementaires

  • 1ère séance du 18 février 2021 : présentation, discussion générale.
  • 2e séance du 18 février 2021 : discussion générale (suite), discussion des articles : art 1er, art 2, après l'art 2, art 3, après l'art 3, art 4, après l'art 4, art 5, art 6, après l'art 6, art 7, après l'art 7, explications de vote, vote sur l'ensemble.
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