LOI n° 2021-403 du 8 avril 2021 tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention
Dernière modification : 09/04/2021
Processus législatif
- Proposition de loi
- Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 8 mars 2021
- Texte modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 19 mars 2021
- Texte adopté, dans les conditions prévues à l'art 45, al 3, de la Constitution par le Sénat le 25 mars 2021
- Texte adopté, dans les conditions prévues à l'art 45, al 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 30 mars 2021
- Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 18 mai 2022 : (en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit).
Dossiers législatifs
-
Sénat
Dossier législatif du Sénat
-
Assemblée nationale
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Documents préparatoires
- Rapport n° 418 (2020-2021) de M. Christophe-André Frassa
- Texte de la commission déposé le 3 mars 2021
- Rapport n° 3973 de Mme Caroline Abadie
- Texte de la commission déposé le 10 mars 2021
- Rapport de M. Christophe-André Frassa (n° 472 (2020-2021) au Sénat) et Mme Caroline Abadie (n° 3999 à l'Assemblée nationale)
- Texte de la CMP déposé le 23 mars 2021
Débats parlementaires (Procédure accélérée)
- Compte rendu intégral de la séance du 8 mars 2021 : discussion générale, discussion des articles : article unique, art additionnels après l'article unique, intitulé de la proposition de loi, intervention sur l'ensemble, vote sur l'ensemble.
- 1ère séance du 19 mars 2021 : présentation, discussion générale, discussion des articles : article unique, après l'article unique, explications de vote, vote sur l'ensemble.
- Compte rendu intégral de la séance du 25 mars 2021 : discussion générale, texte élaboré par la commission mixte paritaire, vote sur l'ensemble.
- 1ère séance du 30 mars 2021 : présentation, discussion générale, vote sur l'ensemble.