Proposition de loi tendant à appliquer diverses mesures urgentes pour lutter contre les fraudes sociales
Dernière modification : 12/03/2021
Processus législatif
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Sénat
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Assemblée nationale
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Documents préparatoires
- Rapport n° 413 (2020-2021) de M. Jean-Marie Vanlerenberghe : changement de titre : "Proposition de loi tendant à appliquer diverses mesures urgentes pour lutter contre les fraudes sociales".
- Texte de la commission déposé le 3 mars 2021
Débats parlementaires
- Compte rendu analytique de la séance du 11 mars 2021 : discussion générale, discussion des articles : art 2 (supprimé), art 4, art additionnel après l'art 6 (supprimé), art 8, art additionnel après l'art 8, art 10, art 12, art additionnel après l'art 12, art 14, art additionnel après l'art 14, art 15, art 18, intitulé de la proposition de loi, explications de vote, vote sur l'ensemble.