LOI organique n° 2021-1728 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire

Dernière modification : 27/12/2021

Processus législatif

  • Etude d'impact : (PDF, 1 Mo).
  • Avis du Conseil d'Etat : (PDF, 320 Ko).

  • Le garde des Sceaux, ministre de la Justice, a présenté deux projets de loi, organique et ordinaire, pour la confiance dans l’institution judiciaire. Ces projets de loi visent à restaurer la confiance des Français dans la justice, en poursuivant les objectifs suivants : - mieux faire connaître le fonctionnement de la justice. Les projets de loi prévoient ainsi, dans une optique pédagogique et d’intérêt public, d’autoriser, au cas par cas, à filmer et à diffuser les procès ; - renforcer les droits des citoyens à chaque étape de la procédure juridictionnelle. À cet effet, le projet de loi ordinaire prévoit un encadrement des enquêtes préliminaires et un renforcement de la protection de la présomption d’innocence. Il conforte également l’exercice des droits de la défense. Les projets de loi modernisent enfin les audiences criminelles, en confortant les cours d’assises notamment grâce à l’organisation d’une audience préparatoire et au renforcement du poids des jurés dans la décision sur la culpabilité, ainsi qu’en pérennisant les cours criminelles départementales, compétentes pour une partie seulement des affaires criminelles ; - redonner du sens à la peine et mieux préparer la réinsertion du détenu. Le projet de loi ordinaire remplace le dispositif, devenu peu lisible, de l’automaticité des réductions de peine par un système où ces réductions sont accordées sur la base des efforts réalisés par les détenus et de leur comportement en détention. Afin d’éviter le risque de récidive, le projet de loi ordinaire vise également à mieux préparer les sorties de détention et à favoriser l’insertion professionnelle des personnes condamnées, en particulier en créant un contrat d’emploi en détention ; - s’assurer de la qualité de la relation des citoyens avec les partenaires de justice (notamment les avocats, les notaires et les huissiers de justice). À cette fin, le projet de loi ordinaire réforme la déontologie et la discipline des professions du droit et renforce les garanties des justiciables.

  • Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 25 mai 2021
  • Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 29 septembre 2021
  • Texte adopté, dans les conditions prévues à l'art 45, al 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 16 novembre 2021
  • Texte adopté, dans les conditions prévues à l'art 45, al 2 et 3, de la Constitution par le Sénat le 18 novembre 2021
  • Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 18 avril 2023 : (en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit).

Dossiers législatifs

Documents préparatoires

Débats parlementaires (Procédure accélérée)

  • 2e séance du 16 novembre 2021 : présentation, motion de rejet préalable, discussion générale commune avec le projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire, discussion du texte élaboré par la CMP, vote sur l'ensemble.

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