LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances

Processus législatif

• Etude d'impact : (PDF, 2,1 Mo).
• Avis du Conseil d'Etat : (PDF, 663 Ko).

• Communiqué de presse du Conseil des ministres du 14 avril 2021

  La ministre de la Transition écologique, le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance et le ministre délégué auprès de la ministre de la Transition écologique, chargé des Transports, ont présenté un projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances. Ce projet de loi doit permettre à la France, qui assurera la présidence du Conseil de l’Union européenne à compter du 1er janvier 2022, de ne présenter aucun déficit de transposition et de disposer d’un droit national conforme à différentes évolutions législatives récentes de l’Union européenne (UE). Ainsi, il transpose 12 directives européennes et met en cohérence le droit national avec un certain nombre de règlements européens dans le domaine des transports et de l’environnement. Le projet de loi comporte des dispositions relatives à l’aviation civile, de mise en conformité du droit national avec les règlements de l’UE, notamment en matière de sécurité et de sûreté. Au titre de la sécurité, ces dispositions assureront la prise en compte de l’intervention de règlements récents, notamment de celle du règlement (UE) 2018/1139 du 4 juillet 2018 cadre sur la sécurité de l’aviation civile. En matière de sûreté, le projet institue un régime approprié de sanctions pénales en cas d’intrusion en zone « côté piste » d’un aérodrome. Il étend également les missions de l’Autorité de régulation des transports (ART) en matière de régulation des redevances aéroportuaires. Il habilite le Gouvernement à créer par voie d’ordonnance un dispositif de sanctions pénales et administratives des passagers indisciplinés à bord des aéronefs. Le texte modifie des dispositions relatives au télépéage pour assurer la transposition de la directive (UE) 2019/520 du 19 mars 2019 concernant l’interopérabilité des systèmes de télépéage routier et facilitant l’échange transfrontière d’informations relatives au défaut de paiement des redevances routières dans l’Union. En matière maritime, il réduit le temps de travail maximal autorisé pour les jeunes marins et permet de tenir compte des périodes d’activité partielle pour valider les droits à pension des marins dans le contexte de crise économique lié à l’épidémie de covid-19. En matière de transport de marchandises, le texte met en oeuvre les dispositions du « paquet mobilité », notamment en interdisant le repos hebdomadaire régulier en cabine, en introduisant le tachygraphe intelligent et en imposant à l’entreprise de transport d’organiser le retour du conducteur routier à son domicile régulièrement. Il transpose la directive (UE) 2020/1057 du 15 juillet 2020 relative au détachement des conducteurs routiers, pour favoriser leur protection et créer des conditions de concurrence équitable. Plusieurs dispositions renforcent la prévention des risques liés à l’état des eaux et l’utilisation de substances chimiques (mercure, fluides frigorigènes et polluants organiques persistants). En matière environnementale, le projet de loi étend l’information environnementale accessible au public et contribue à mettre en oeuvre le contrôle des captures et mises à mort accidentelles des espèces animales protégées. Le texte traite également des conséquences du Brexit. Il procède à l’aménagement de dispositions liées au rétablissement des contrôles des marchandises et des passagers à destination ou en provenance du Royaume-Uni. Il adapte la législation relative aux casinos à bord des navires reliant la France au Royaume-Uni. Il met en place un mécanisme de contrôle et de sanction de l’importation de métaux et de minerais dits « de conflit », ayant contribué au financement de conflits armés ou à des atteintes aux droits de l’homme. Ce projet de loi comporte par ailleurs diverses dispositions d’adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière. Ces dispositions visent, notamment, à faciliter l’exercice par les actionnaires de leurs droits, à améliorer la protection des consommateurs par un renforcement de la supervision européenne des marchés financiers et des assurances, à accroître la capacité de financement des entreprises par les marchés au sortir de la crise sanitaire, à préciser les règles applicables aux sociétés cotées sur des marchés de croissance de petites et moyennes entreprises (PME) en matière de prévention des abus de marché et à adapter l’encadrement juridique du financement participatif au nouveau régime européen.

• Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 19 mai 2021
• Texte modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 6 juillet 2021
• Texte adopté, dans les conditions prévues à l'art 45, al 3, de la Constitution par le Sénat le 21 septembre 2021
• Texte adopté, dans les conditions prévues à l'art 45, al 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 28 septembre 2021
• Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 2 février 2023 : (en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit).

Dossiers législatifs

• Sénat

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• Assemblée nationale

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Documents préparatoires

Débats parlementaires (Procédure accélérée)