Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-206 du 24 février 2021 relative aux installations à câbles prise en application de l'article 128 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (TRAT2106445L)
Dernière modification : 28/04/2021
Processus législatif
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La ministre de la Transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la Transition écologique, chargé des Transports, ont présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-206 du 24 février 2021 relative aux installations à câbles prise en application de l’article 128 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités. L’ordonnance a eu pour objet : - d’adapter les dispositions législatives relatives aux installations à câbles afin de tirer les conséquences de l’entrée en vigueur du règlement (UE) 2016/424 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux installations à câbles et abrogeant la directive 2000/9/CE ; - et de simplifier les règles relatives aux remontées mécaniques en appliquant à celles situées pour partie en zones de montagne, définies à l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, les dispositions relatives aux systèmes de transport public guidés mentionnés à l’article L. 2000-1 du code des transports.
