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Proposition de loi relative aux causes de l'irresponsabilité pénale et aux conditions de réalisation de l'expertise en matière pénale
Dernière modification : 26/05/2021
Processus législatif
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Documents préparatoires
Débats parlementaires
- Compte rendu analytique de la séance du 25 mai 2021 : discussion générale, discussion des articles : art 1er, art additionnels après l'art 1er, art 2, art additionnels après l'art 2, art 4, vote sur l'ensemble.