LOI n° 2023-265 du 13 avril 2023 visant à favoriser l'accès de tous les étudiants à une offre de restauration à tarif modéré
Dernière modification : 14/04/2023
Processus législatif
- Proposition de loi visant à créer un ticket restaurant étudiant
- Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 10 juin 2021
- Texte modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 7 octobre 2021 : changement de titre : "Proposition de loi visant à favoriser l’accès de tous les étudiants à une offre de restauration à tarif modéré".
- Texte adopté sans modification en 2ème lecture par le Sénat le 5 avril 2023
Dossiers législatifs
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Sénat
Dossier législatif du Sénat
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Assemblée nationale
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Documents préparatoires
Débats parlementaires
- Compte rendu intégral de la séance du 10 juin 2021 : discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 3, vote sur l'ensemble.
- 2ème séance du 7 octobre 2021 : présentation, discussion générale.
- 3ème séance du 7 octobre 2021 : discussion générale (suite), discussion des articles : art 1er, art 1er bis, après l'art 2, art 3, titre, vote sur l'ensemble.
- Compte rendu intégral de la séance du 5 avril 2023 : discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 1er bis, vote sur l'ensemble.