LOI n° 2021-1576 du 6 décembre 2021 visant à nommer les enfants nés sans vie

Dernière modification : 07/12/2021

LOI n° 2021-1576 du 6 décembre 2021 visant à nommer les enfants nés sans vie (Loi n'appelant pas de décret d'application)

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Débats parlementaires

Compte rendu intégral de la séance du 10 juin 2021 : discussion générale, discussion des articles : art additionnel avant l'article unique, article unique, vote sur l'ensemble.

1ère séance du 26 novembre 2021 : discussion des articles selon la procédure d’examen simplifiée, en application de l’article 103 du règlement de l'Assemblée nationale : art unique, vote sur l'article unique.