LOI n° 2022-269 du 28 février 2022 ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace

Dernière modification : 01/03/2022

Processus législatif

  • Etude d'impact : (PDF, 521 Ko).

  • La ministre de la Transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la Transition écologique, chargé des Transports, ont présenté un projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l’article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace. Le projet de loi ratifie trois ordonnances complétant et précisant les conséquences du transfert des routes nationales non concédées à la Collectivité européenne d’Alsace : - l’ordonnance n° 2021-615 du 19 mai 2021 soumettant à l’avis du représentant de l’État les projets de modification substantielle des caractéristiques techniques des autoroutes relevant de la Collectivité européenne d’Alsace ; - l’ordonnance n° 2021-616 du 19 mai 2021 relative aux conditions dans lesquelles l’Eurométropole de Strasbourg assure l’engagement pris par l’État dans le cadre de la convention financière annexée à la convention passée entre l’État et la société ARCOS relative à l’autoroute A 355 ; - l’ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 relative aux modalités d’instauration d’une taxe sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public routier de la Collectivité européenne d’Alsace. Le projet de loi complète l’ordonnance n° 2021-616 sur un point : afin de tenir compte du transfert de l’État à l’Eurométropole de Strasbourg de la compétence pour prendre une mesure d’interdiction des poids lourds en transit sur l’A 35 traversant l’Eurométropole, le projet de loi prévoit la prise en charge par l’Eurométropole de Strasbourg d’une fraction de l’indemnité de déchéance en cas de non mise en place de l’interdiction précitée. Les deux autres ordonnances, notamment celle permettant à la Collectivité européenne d’Alsace de lever une taxe sur le transport routier de marchandises permettant de rééquilibrer les flux entre son territoire et le territoire allemand, sont ratifiées sans modification.

  • Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 16 novembre 2021
  • Texte modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 26 janvier 2022
  • Texte adopté sans modification en 2ème lecture par le Sénat le 17 février 2022

Dossiers législatifs

Documents préparatoires

Débats parlementaires

  • Compte rendu intégral de la séance du 16 novembre 2021 : discussion générale, renvoi en commission, discussion générale (suite), discussion des articles : art 1er, après l'art 1er, art 1er quater, art 1er septies, art 1er octies, art 1er undecies, art 1er duodecies, art 1er quaterdecies, après l'art 1er quaterdecies, art 1er quindecies, après l'art 1er sexdecies, art 1er septdecies, art 1er octodecies, art 4, interventions sur l'ensemble, vote sur l'ensemble

  • 1ère séance du 26 janvier 2022 : présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, après l'art 1er, art 1er bis, art 1er quinquies, art 1er sexies, art 1er septies, art 1er nonies, art 1er decies, art 1er terdecies A, art 1er terdecies B à 1er quindecies, art 1er sexdecies, art 1er septdecies A, art 1er septdecies, art 1er octodecies, art 1er novodecies, art 2, art 3, art 4, art 5, vote sur l'ensemble.

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