Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-485 du 21 avril 2021 relative à la reproduction, à l’amélioration et à la préservation du patrimoine génétique des animaux d’élevage (AGRS2117895L)

Dernière modification : 07/07/2021

Processus législatif

Le ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-485 du 21 avril 2021 relative à la reproduction, à l’amélioration et à la préservation du patrimoine génétique des animaux d’élevage. Cette ordonnance tire les conséquences du règlement zootechnique de l’Union européenne (RZUE) (règlement (UE) 2016/1012 du 8 juin 2016), qui ouvre à la concurrence le secteur de la sélection des animaux d’élevage pour les ruminants, les équins et les porcins. L’ordonnance modifie le code rural et de la pêche maritime afin : - de conforter l’excellence du secteur de la génétique française, dans sa diversité, et en particulier ses activités de recherche dont les avancées bénéficient à l’ensemble des races ; - de garantir les droits des éleveurs et leur accès à ces activités de sélection sur l’ensemble du territoire ; - et de renforcer les pouvoirs de contrôle de l’État ainsi que ses capacités de suivi et de préservation des ressources zoogénétiques.