Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021 portant actualisation et adaptation des dispositions du code de l’éducation relatives à l’outre-mer (MENJ2117909L)

Processus législatif

• Etude d'impact : (PDF, 575 Ko).
• Avis du Conseil d'Etat : (PDF, 525 Ko).

Dossiers législatifs

• Dossier législatif de l'ordonnance

• Assemblée nationale : déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 13 juillet 2021, le projet de loi a été retiré par le Gouvernement le 15 juin 2022 et déposé sur le bureau du Sénat le 15 juin 2022.

  Dossier législatif de l'Assemblée nationale

  

• Sénat

  Dossier législatif du Sénat